Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Remplacé).
2000, c. 9, a. 45; 2022, c. 8, a. 161.
45. Tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui n’a pas pris les moyens raisonnables, compte tenu des circonstances, pour empêcher la commission d’une infraction, qui l’a ordonnée ou autorisée, ou y a consenti ou participé, est passible de la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
2000, c. 9, a. 45.
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